Natinf 25279
Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Que signifie le Natinf 25279 ?
Le Natinf 25279 correspond au crime de destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation appartenant à autrui, lorsque cet acte a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu par les articles 322-9 alinéas 1 et 2 et 322-6 du Code pénal ainsi que par l’article L.163-3 du Code forestier, il vise spécifiquement les dommages corporels graves résultant de l’incendie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25279 réprime un crime défini par la destruction volontaire, par le feu, de bois, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à autrui, dès lors que cette destruction provoque une mutilation ou une infirmité permanente chez une ou plusieurs personnes. Ce crime est encadré par les articles 322-9 et 322-6 du Code pénal, qui en précisent les éléments constitutifs, ainsi que par l’article L.163-3 du Code forestier, applicable aux espaces naturels. L’infraction suppose une intention de détruire par incendie, un préjudice matériel aux biens d’autrui et un dommage corporel grave, caractérisé par une atteinte irréversible à l’intégrité physique. Les peines encourues, en raison de la gravité des conséquences, sont parmi les plus lourdes du Code pénal, reflétant la volonté du législateur de sanctionner sévèrement les atteintes aux personnes et aux espaces naturels.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.