Natinf 11585
CrimeDestruction en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
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Description et éléments constitutifs
La destruction en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes est un crime sévèrement puni par la loi française. Ce délit, encadré par les articles 322-8 et suivants du Code pénal, implique des actes de destruction commis en groupe avec des méthodes mettant en danger la vie d'autrui.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 11585
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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