Natinf 9760
Recidive de rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire - pollution marine
Que signifie le Natinf 9760 ?
Le Natinf 9760 vise la récidive de rejet d'hydrocarbures en mer territoriale par un navire, constituant un délit de pollution marine prévu par les articles L.218-11 et suivants du Code de l'environnement. Cette infraction réprime la répétition d'actes susceptibles de porter atteinte aux écosystèmes marins, dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9760 correspond au délit de récidive de rejet d'hydrocarbures en mer territoriale par un navire, une infraction environnementale grave encadrée par le Code de l'environnement, notamment les articles L.218-11, L.218-16 et L.218-18. Ce délit sanctionne la répétition d'un rejet illicite d'hydrocarbures dans les eaux territoriales françaises, susceptible de causer une pollution marine et de menacer les milieux aquatiques. Les textes applicables, dont la convention internationale de 1973, renforcent la protection des écosystèmes en interdisant ces rejets et en aggravant les sanctions en cas de récidive. L'infraction suppose la preuve d'un premier rejet déjà sanctionné, suivi d'un nouveau manquement aux obligations légales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.