Natinf 7899

Délit

Menace de destruction avec ordre de remplir une condition

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
15 000 € d'amende
Peine encourue
1 an d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration avec l'ordre de remplir une condition est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Éléments constitutifs :

- Forme de la menace : soit verbale, soit écrit, image ou autre et unique ;
- Objet de la menace (destruction) ;
- Faite avec ordre de remplir une condition.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 7899
- - - 15000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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13 articles
Version du 28/07/2025
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