Natinf 7196
Violences habituelles sur un mineur de 15 ans suivies de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 7196 ?
Le Natinf 7196 vise le crime de violences habituelles commises sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, prévu par l’article 222-14, alinéa 1, 2° du Code pénal. Il réprime un comportement répété causant un préjudice corporel irréversible à une victime particulièrement vulnérable en raison de son âge.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7196 correspond au crime de violences habituelles sur un mineur de quinze ans ayant provoqué une mutilation ou une infirmité permanente, défini à l’article 222-14, alinéa 1, 2° du Code pénal. Cette infraction suppose la répétition d’actes de violence sur une victime âgée de moins de quinze ans, aboutissant à une atteinte corporelle grave et définitive. Les éléments constitutifs incluent la minorité de la victime, la fréquence des violences et leur conséquence irréversible, sans nécessité de prouver une intention spécifique au-delà de la volonté de commettre les actes. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’exclusion des marchés publics, en plus de la réclusion criminelle encourue.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.