Natinf 7195
Violences habituelles sur un mineur de 15 ans suivies d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 7195 ?
Le Natinf 7195 vise le délit de violences habituelles commises sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, prévu par l’article 222-14, alinéa 1, 3° du Code pénal. Il réprime des actes répétés de violence physique ou psychologique ciblant spécifiquement un mineur, caractérisés par leur caractère habituel et leur gravité matérialisée par une incapacité prolongée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7195 correspond au délit de violences habituelles sur un mineur de quinze ans ayant provoqué une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, sanctionné par l’article 222-14, alinéa 1, 3° du Code pénal. Cette infraction suppose la commission répétée d’actes de violence, qu’ils soient physiques ou psychologiques, à l’encontre d’un mineur, dont la gravité est attestée par une incapacité médicale dépassant huit jours. L’élément d’habitude implique une répétition des faits, excluant un acte isolé. Les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’exclusion des marchés publics, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30, alinéa 1, encadrent les modalités d’exécution de ces mesures.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.