Natinf 7194
Violences habituelles sur un mineur de 15 ans n'ayant pas entraine d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 7194 ?
Le Natinf 7194 vise le délit de violences habituelles commises sur un mineur de quinze ans n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours, prévu par l’article 222-14, alinéa 1, 4° du Code pénal. Il réprime la répétition d’actes de violence, indépendamment de leur gravité individuelle, dès lors qu’ils sont dirigés contre un mineur vulnérable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7194 correspond au délit de violences habituelles sur un mineur de quinze ans n’ayant pas causé d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours, sanctionné par l’article 222-14, alinéa 1, 4° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la répétition d’actes de violence, qu’ils soient physiques ou psychologiques, à l’encontre d’un enfant, sans que chaque acte pris isolément ne doive nécessairement entraîner une incapacité prolongée. La qualification de violences habituelles suppose une pluralité d’agressions, établissant un comportement récurrent et non un fait isolé. L’âge de la victime, inférieure à quinze ans, constitue un élément aggravant, reflétant la vulnérabilité particulière du mineur. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’exclusion des marchés publics, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les modalités d’exécution des peines.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.