Natinf 7189
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime
Que signifie le Natinf 7189 ?
Le Natinf 7189 correspond à un crime prévu par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 20 du Code pénal, visant les violences commises par un ascendant ou une personne ayant autorité sur un mineur de 15 ans, entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction suppose un lien de subordination ou d’autorité entre l’auteur et la victime, ainsi qu’un résultat lésionnel irréversible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7189 réprime un crime défini aux articles 222-9 et 222-10 alinéa 20 du Code pénal, ciblant spécifiquement les violences ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de quinze ans. L’auteur doit être un ascendant légal ou une personne exerçant une autorité de fait ou de droit sur la victime, ce qui aggrave la qualification pénale. Ces dispositions visent à protéger les mineurs vulnérables contre des actes de violence graves, dont les conséquences physiques sont définitives. Les articles 222-44 et suivants du Code pénal encadrent les peines complémentaires et les circonstances aggravantes applicables, tandis que l’article 378 du Code civil peut entraîner des mesures de déchéance de l’autorité parentale.
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