Natinf 7188
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime
Que signifie le Natinf 7188 ?
Le Natinf 7188 vise un délit réprimé par les articles 222-12 alinéa 25 et 222-11 du Code pénal, consistant en des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne exerçant une autorité sur la victime. Cette qualification prend en compte la vulnérabilité de la victime et la qualité particulière de l’auteur des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7188 correspond aux violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours infligées à un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne détenant une autorité sur lui, conformément aux dispositions des articles 222-12 alinéa 25 et 222-11 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, souligne la gravité des actes commis dans un cadre de confiance ou d’autorité, où la vulnérabilité de la victime est particulièrement prise en compte. Les articles 222-44, 222-45 et suivants du Code pénal prévoient des peines aggravées pour ce type de violences, reflétant la nécessité de protéger les mineurs contre les abus de pouvoir ou de proximité familiale.
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