Natinf 7186
Violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 7186 ?
Le Natinf 7186 correspond à un crime réprimé par les articles 222-10 alinéa 1 1° et 222-9 du Code pénal, visant les violences commises sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction suppose un acte de violence intentionnel et un résultat lésionnel irréversible chez la victime mineure, sans nécessité de circonstance aggravante supplémentaire au-delà de l’âge de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7186 qualifie un crime prévu par les articles 222-10 alinéa 1 1° et 222-9 du Code pénal, caractérisé par des violences exercées sur un mineur de quinze ans ayant pour conséquence une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction exige la réunion de trois éléments constitutifs : un acte de violence physique, l’intention de le commettre, et un résultat lésionnel grave et définitif chez la victime, dont l’âge inférieur à quinze ans aggrave automatiquement la qualification. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.