Natinf 7185
Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacité supérieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 7185 ?
Le Natinf 7185 vise un délit prévu par les articles 222-12 alinéa 1 1° et 222-11 du Code pénal, réprimant les violences commises sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L’infraction suppose un acte de violence physique ou psychique et une victime mineure, sans nécessité de lien de parenté ou d’autorité avec l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7185 correspond aux violences sur un mineur de quinze ans ayant provoqué une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, constituant un délit au sens des articles 222-12 alinéa 1 1° et 222-11 du Code pénal. Cette infraction exige la commission d’un acte de violence, qu’il soit physique ou psychique, à l’encontre d’une victime âgée de moins de quinze ans, sans que l’auteur ait nécessairement une relation d’autorité ou familiale avec elle. L’élément matériel repose sur l’existence d’une incapacité totale de travail dépassant huit jours, attestée par un certificat médical. Les circonstances aggravantes, telles que la vulnérabilité de la victime ou la commission en réunion, peuvent influencer la qualification. Les peines encourues incluent une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.