Natinf 7183
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 7183 ?
Le Natinf 7183 vise le délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, prévu à l’article 222-11 du Code pénal. Il réprime les actes de violence commis envers une personne et caractérisés par leur gravité, mesurée par la durée de l’incapacité résultante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7183 correspond aux violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, constituant un délit sanctionné par l’article 222-11 du Code pénal. Cette infraction suppose un acte de violence commis intentionnellement à l’encontre d’une personne, dont la conséquence directe est une incapacité prolongée, évaluée par un certificat médical. Les éléments constitutifs incluent la volonté de commettre l’acte, l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime, et la durée de l’incapacité, qui dépasse le seuil de huit jours. Les peines encourues peuvent être aggravées en fonction des circonstances, telles que la qualité de la victime ou le contexte de commission des faits, conformément aux articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal.
Éléments constitutifs :
- Commission volontaire de violences ;
- Envers une personne ;
- Entraînant une incapacité totale de travail d'une durée supérieure à 8 jours.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.