7183

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Informations générales

Code Natinf
7183
Nature de l'infraction
Délit
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

- Commission volontaire de violences ;
- Envers une personne ;
- Entraînant une incapacité totale de travail d'une durée supérieure à 8 jours.

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.222-11 C.PENAL.
Réprimé par
ART.222-11, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Historique des modifications

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Ajouté le : 24/01/2023

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