7183

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Informations générales

Code Natinf
7183
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
3 ans d'emprisonnement
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Élément matériel

- Commission volontaire de violences ;
- Envers une personne ;
- Entraînant une incapacité totale de travail d'une durée supérieure à 8 jours.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
08/09/2025 18:25 Robot peines Aucune Prison: 3 ans d'emprisonnement
08/09/2025 18:25 Robot consequences 5 Aucune
21/08/2025 10:08 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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