Natinf 7181
Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 7181 ?
Le Natinf 7181 vise le délit de violences commises sur une personne vulnérable ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par les articles 222-12 alinéa 1 2° et 222-11 du Code pénal, il réprime spécifiquement les atteintes physiques aggravées par la vulnérabilité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7181 correspond au délit de violences sur une personne vulnérable ayant provoqué une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours, tel que défini par les articles 222-12 alinéa 1 2° et 222-11 du Code pénal. Cette infraction suppose la réunion de trois éléments constitutifs : des violences physiques ou psychiques, l’existence d’une vulnérabilité de la victime (due à son âge, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique, ou un état de grossesse), et un résultat dommageable caractérisé par une ITT de plus de huit jours. Les circonstances aggravantes, comme la vulnérabilité de la victime, alourdissent la répression prévue par les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, qui encadrent les peines complémentaires et les modalités d’application des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.