Natinf 7177
Violence ayant entrainé la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 7177 ?
Le Natinf 7177 correspond au crime de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, prévu à l’article 222-7 du Code pénal. Il vise les actes de violence commis sur une personne dont résulte le décès, sans que l’auteur ait eu la volonté de tuer.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7177 réprime le crime de violences volontaires ayant causé la mort sans intention de la donner, défini à l’article 222-7 du Code pénal. Cette infraction suppose la commission d’actes violents dirigés contre une personne, dont la conséquence directe est le décès de la victime, sans que l’auteur ait recherché ce résultat. Contrairement au meurtre, l’élément intentionnel porte uniquement sur les violences, et non sur la mort elle-même. Les circonstances aggravantes, telles que la vulnérabilité de la victime ou l’usage d’une arme, peuvent être retenues en application des articles 222-44 et suivants du Code pénal. Les peines encourues, fixées par les articles 131-1 et suivants, reflètent la gravité de l’acte, bien que l’absence d’intention homicide distingue ce crime des infractions intentionnelles contre la vie.
Éléments constitutifs :
- Commission volontaires de violences ;
- Envers une personne ;
- Entraînant la mort de la personne.
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