5529

Violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente

Résumé

Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, punie de 15 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
5529
Nature
Crime
Peine d'emprisonnement
15 ans de réclusion criminelle
Amende encourue
150 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
16/09/2025 06:23 Robot peines Aucune Prison: 15 ans de réclusion criminelle | Amende: 150 000 € d'amende
16/09/2025 06:23 Robot resume Aucune Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, punie de 15 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
16/09/2025 06:23 Robot consequences 5 Aucune
03/09/2025 15:48 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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