Natinf 5529
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 5529 ?
Le Natinf 5529 correspond à un crime prévu par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 10° du Code pénal, visant les violences commises avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L'infraction suppose l'emploi d'une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal et un résultat lésionnel irréversible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5529 réprime un crime caractérisé par des violences aggravées par l'usage ou la menace d'une arme, aboutissant à une mutilation ou une infirmité permanente de la victime. Selon les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 10° du Code pénal, cette infraction exige la commission d'actes violents avec un objet qualifié d'arme (définie à l'article 132-75 du même code) et un préjudice corporel définitif. Les circonstances aggravantes, comme l'emploi d'une arme, élèvent la qualification pénale au rang de crime, reflétant la gravité des conséquences pour la victime. Les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 prévoient des peines complémentaires, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 encadrent les interdictions et déchéances applicables en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.