Natinf 5521
Violence sur un ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 5521 ?
Le Natinf 5521 correspond au crime de violence commise sur un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 3° du Code pénal, il vise spécifiquement les atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique d’un parent en ligne directe, aggravées par leur résultat irréversible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5521 réprime un crime défini par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 3° du Code pénal, ciblant les violences exercées sur un ascendant – qu’il soit légitime, naturel ou adoptif – lorsque ces actes provoquent une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction se distingue par son caractère aggravé, lié à la fois à la qualité de la victime (parent en ligne directe) et à la gravité des séquelles subies, qui doivent être définitives. Les violences en cause peuvent être physiques ou psychiques, dès lors qu’elles entraînent une altération durable de l’intégrité de la personne. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les dispositions des articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des mesures spécifiques comme l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.