Natinf 5519
Violence sur une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 5519 ?
Le Natinf 5519 correspond au crime prévu par l’article 222-10, alinéa 1er, 2° du Code pénal, visant les violences commises sur une personne vulnérable ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction suppose une atteinte physique grave et durable, aggravée par la qualité de la victime, sans nécessité de préméditation mais avec une intention de violence caractérisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5519 réprime un crime défini à l’article 222-10, alinéa 1er, 2° du Code pénal, qui sanctionne les violences infligées à une personne vulnérable lorsque celles-ci provoquent une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, d’une particulière gravité, exige la réunion de trois éléments constitutifs : un acte de violence physique, la vulnérabilité de la victime (liée à son âge, son état de santé ou une situation de dépendance) et un résultat dommageable irréversible. Les articles 222-9 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 prévoient des circonstances aggravantes ou des interdictions professionnelles complémentaires. Ce crime, puni de quinze ans de réclusion criminelle, illustre la sévérité du législateur face aux atteintes portées aux personnes les plus fragiles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.