Natinf 4077
Traversee de voie ferree hors d'un passage specialement amenage
Que signifie le Natinf 4077 ?
Le Natinf 4077 correspond à la contravention de 4ᵉ classe visant le franchissement d'une voie ferrée en dehors d'un passage spécialement aménagé à cet effet. Cette infraction, prévue par les articles R.2240-3 et L.2000-1 du Code des transports, est réprimée par l'article R.2242-12 alinéa 2 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4077 réprime la traversée d'une voie ferrée en dehors des passages dédiés, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par le Code des transports. L'article R.2240-3 définit cette infraction comme le fait de franchir les voies en dehors des zones aménagées, tandis que l'article L.2000-1 en précise le cadre général. L'article R.2242-12 alinéa 2 du même code en fixe les modalités de répression. Ce comportement, dangereux pour la sécurité des usagers et des circulations ferroviaires, expose son auteur à une amende contraventionnelle, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4077
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.