Natinf 35538
Violences habituelles suivies d'incapacité superieure a 8 jours sur une personne en état de sujetion psychologique ou physique
Que signifie le Natinf 35538 ?
Le Natinf 35538 correspond au délit de violences habituelles ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique. Prévu par les articles 222-14 alinéa 1 3° et 223-15-3 du Code pénal, il vise les actes répétés dans un contexte de domination ou de contrainte exercée sur la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35538 réprime les violences habituelles, c’est-à-dire des actes de violence répétés dans le temps, ayant causé à la victime une incapacité totale de travail de plus de huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, cible spécifiquement les situations où la victime se trouve en état de sujétion psychologique ou physique, ce qui aggrave la qualification pénale. Les articles 222-14 alinéa 1 3° et 223-15-3 du Code pénal encadrent cette infraction, soulignant la gravité des violences exercées dans un contexte de dépendance ou de manipulation. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.