Natinf 35537
Violences habituelles suivies de mutilation ou infirmite permanente sur une personne en état de sujetion psychologique ou physique
Que signifie le Natinf 35537 ?
Le Natinf 35537 correspond au crime de violences habituelles ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, commis sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique. Prévu par les articles 222-14 alinéa 1 2° et 223-15-3 du Code pénal, il vise des actes répétés caractérisant une emprise durable sur la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35537 réprime un crime particulièrement grave défini par les articles 222-14 alinéa 1 2° et 223-15-3 du Code pénal. Cette infraction concerne les violences commises de manière habituelle, causant une mutilation ou une infirmité permanente à une victime placée en état de sujétion psychologique ou physique. La répétition des actes et l’existence d’une emprise sur la victime constituent des éléments essentiels de cette qualification criminelle. Les dispositions du Code pénal prévoient des sanctions sévères pour ce type de faits, en raison de leur gravité et de l’atteinte durable portée à l’intégrité physique ou psychique de la personne.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.