Natinf 35535
Violence sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique sans incapacité
Que signifie le Natinf 35535 ?
Le Natinf 35535 correspond au délit de violence commise sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique, sans entraîner d’incapacité. Il vise spécifiquement les actes de violence exercés dans un contexte de domination ou de contrainte, prévu par les articles 222-13 alinéa 1 2bis° et 223-15-3 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35535 réprime le délit de violence sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique, sans incapacité résultante. Cette infraction, prévue par les articles 222-13 alinéa 1 2bis° et 223-15-3 du Code pénal, cible les actes de violence perpétrés dans un cadre où la victime se trouve sous l’emprise d’une domination ou d’une contrainte, qu’elle soit psychologique ou physique. L’élément clé réside dans l’état de sujétion, qui caractérise la relation entre l’auteur et la victime, sans nécessiter la preuve d’une incapacité temporaire ou permanente. Les peines encourues, fixées par les articles 222-13 et suivants, peuvent inclure des sanctions pénales, mais leur mention précise dépend du contexte procédural et des circonstances aggravantes éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.