Natinf 35533
Violence sur une personne en état de sujetion psychologique ou physique suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 35533 ?
Le Natinf 35533 correspond au délit de violence commise sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par les articles 222-12 alinéa 1 2bis°, 222-11 et 223-15-3 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes perpétrés dans un contexte de domination ou de contrainte exercée sur la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35533 réprime les violences infligées à une personne placée en état de sujétion psychologique ou physique, lorsque ces actes provoquent une incapacité totale de travail dépassant huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-12 (alinéa 1, 2bis°), 222-11 et 223-15-3 du Code pénal, qui soulignent la gravité particulière des violences exercées dans un rapport de domination ou de dépendance. L’élément matériel repose sur la commission d’un acte violent, tandis que l’élément moral implique la conscience de la vulnérabilité de la victime, aggravée par son état de sujétion. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-12 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.