Natinf 35532
Violence sur une personne en état de sujetion psychologique ou physique suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 35532 ?
Le Natinf 35532 correspond à un crime prévu par les articles 222-9 et 222-10 du Code pénal, visant les violences commises sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction suppose une relation de domination ou de dépendance entre l’auteur et la victime, aggravée par la gravité des séquelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35532 réprime un crime défini aux articles 222-9 et 222-10 du Code pénal, caractérisé par des violences exercées sur une personne placée en état de sujétion psychologique ou physique, aboutissant à une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, d’une particulière gravité, cible les situations où la victime se trouve sous l’emprise ou la dépendance de l’auteur, ce qui aggrave la qualification pénale. L’article 223-15-3 du Code pénal précise par ailleurs les conditions de la sujétion, souvent liée à des pressions ou manipulations répétées. Les violences doivent avoir causé des séquelles durables et irréversibles pour être constitutives de ce crime. Les peines encourues, prévues par les articles 222-10 et suivants, reflètent la sévérité de l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.