Natinf 35439
Violence sur un pompier suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 35439 ?
Le Natinf 35439 vise le délit de violence commise sur un pompier entraînant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, dans le contexte spécifique d'une manifestation sur la voie publique. Prévu par l'article 222-14-5 I alinéa 1 1° du Code pénal, il réprime un acte portant atteinte à l'intégrité physique d'un agent dépositaire de l'autorité publique en mission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35439 correspond au délit de violence sur un pompier ayant causé une incapacité de travail supérieure à huit jours, spécifiquement lors d'une manifestation sur la voie publique. Cette infraction, prévue par l'article 222-14-5 I alinéa 1 1° du Code pénal, cible les atteintes à l'intégrité physique des sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions, en particulier dans un cadre où l'ordre public est déjà fragilisé. Les éléments constitutifs incluent la qualité de pompier de la victime, la survenance d'une incapacité supérieure à huit jours et le contexte de manifestation. Ce délit est passible de peines aggravées en raison de la vulnérabilité accrue des agents en intervention, conformément aux dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.