Natinf 35438
Violence sur un pompier sans incapacité lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 35438 ?
Le Natinf 35438 vise le délit de violence commise sur un pompier sans incapacité de travail, lors d'une manifestation sur la voie publique. Prévu par l'article 222-14-5 I 2° du Code pénal, il réprime les actes de violence ciblant spécifiquement les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions en contexte de manifestation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35438 correspond au délit de violence sur un sapeur-pompier sans incapacité de travail, survenu dans le cadre d'une manifestation sur la voie publique. Cette infraction, définie à l'article 222-14-5 I 2° du Code pénal, sanctionne les violences physiques ou psychologiques exercées contre un pompier dans l'exercice de ses missions de secours ou de maintien de l'ordre lors de rassemblements publics. Le législateur a renforcé la protection pénale de ces agents en raison de leur exposition particulière lors de tels événements. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.