Natinf 35433
Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'un élu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 35433 ?
Le Natinf 35433 vise un délit prévu à l’article 222-14-5 du Code pénal, réprimant les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail commises sur un membre de l’entourage d’un élu public, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile. L’infraction suppose un lien direct avec la qualité de l’élu et cible spécifiquement les proches identifiés par la loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35433 correspond aux violences sans incapacité de travail infligées à un proche d’un élu public, défini par l’article 222-14-5 du Code pénal. Ce délit s’applique lorsque les violences sont commises sur le conjoint, un ascendant, un descendant ou une personne vivant au domicile de l’élu, et implique un lien entre l’acte et la fonction élective de la victime. Les éléments constitutifs exigent une violence physique ou psychologique n’ayant pas provoqué d’incapacité, mais ciblant spécifiquement ces personnes en raison de leur proximité avec l’élu. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des interdictions professionnelles ou d’exercer des droits civiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.