Natinf 35431
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 35431 ?
Le Natinf 35431 vise un délit prévu à l'article 222-14-5 du Code pénal, réprimant des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commises sur un membre de l'entourage d'un élu public, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile. Cette qualification aggravée prend en compte la qualité de la victime et son lien avec l'élu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35431 correspond à un délit de violences aggravées défini par l'article 222-14-5 du Code pénal, ciblant spécifiquement les actes de violence ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours sur un proche d'un élu public. Sont concernées les personnes vivant au domicile de l'élu, son conjoint, ses ascendants ou descendants. Cette infraction, constitutive d'une circonstance aggravante liée à la qualité de la victime, est prévue au II, 1° de l'article 222-14-5, en lien avec le I, 1° du même article. Les peines encourues, fixées par les articles 222-44 et suivants du Code pénal, visent à sanctionner plus sévèrement les atteintes portées à l'entourage d'un représentant public, en raison de la protection particulière accordée à ces personnes dans l'exercice de leurs fonctions ou en lien avec celles-ci.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.