Natinf 35430
Violence sur un élu public sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances
Que signifie le Natinf 35430 ?
Le Natinf 35430 vise un délit prévu à l’article 222-14-5 du Code pénal, réprimant des violences commises sur un élu public sans incapacité de travail, aggravées par au moins deux des circonstances énumérées aux 8° à 15° de l’article 222-12, telles que l’usage d’une arme, la préméditation ou la commission en réunion. La qualité de la victime et le cumul de circonstances constituent les éléments essentiels de cette qualification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35430 correspond aux violences exercées sur un élu public sans entraîner d’incapacité de travail, mais aggravées par la réunion d’au moins deux circonstances parmi celles prévues aux 8° à 15° de l’article 222-12 du Code pénal. Ces circonstances incluent notamment l’usage d’une arme, la préméditation, la commission en réunion ou encore l’abus d’autorité. L’infraction, qualifiée de délit par l’article 222-14-5, suppose que les violences soient dirigées contre une personne investie d’un mandat électif, ce qui en aggrave la portée pénale. Les peines encourues, fixées par les articles 222-14-5 et suivants, peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ces sanctions étant alourdies en cas de cumul de circonstances aggravantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.