Natinf 35429
Violence sur un élu public sans incapacité aggravée par une circonstance
Que signifie le Natinf 35429 ?
Le Natinf 35429 vise le délit de violence commise sur un élu public sans incapacité de travail, aggravé par une circonstance prévue à l'article 222-12 du Code pénal (8° à 15°). Il réprime les actes de violence physique ou psychologique ciblant spécifiquement les élus dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, sans entraîner d'incapacité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35429 correspond au délit de violence sur un élu public sans incapacité de travail, aggravé par une circonstance spécifique, tel que défini par les articles 222-14-5, alinéa 1er (2°) et alinéa 4, et les articles 222-12 (8° à 15°) du Code pénal. Cette infraction cible les violences, qu'elles soient physiques ou psychologiques, commises à l'encontre d'un élu dans le cadre de ses fonctions ou en raison de celles-ci. Les circonstances aggravantes, comme la commission en réunion ou avec préméditation, sont prises en compte pour qualifier l'acte. Ce délit est passible de peines renforcées, conformément aux dispositions répressives des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, pouvant inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'interdiction d'exercer une fonction publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.