Natinf 35426
Violence sur un elu public suivie d'incapacité superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 35426 ?
Le Natinf 35426 vise un délit prévu par l'article 222-14-5 du Code pénal, réprimant les violences commises sur un élu public ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L'infraction est aggravée par des circonstances spécifiques énumérées aux 8° à 15° de l'article 222-12 du même code, telles que la préméditation ou l'usage d'une arme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35426 correspond aux violences aggravées commises à l'encontre d'un élu public, lorsque ces actes provoquent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article 222-14-5 du Code pénal, qui renvoie aux circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l'article 222-12, comme la commission en réunion, l'usage d'une arme ou la préméditation. Les violences sur élu public sont particulièrement sanctionnées en raison de la qualité de la victime, chargée d'une mission de service public. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-14-5 et suivants du Code pénal, sans préjudice des peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques ou l'interdiction d'exercer une fonction publique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.