Natinf 35425
Violence sur un élu public sans incapacité
Que signifie le Natinf 35425 ?
Le Natinf 35425 vise le délit de violence commise sur un élu public sans entraîner d'incapacité de travail. Prévu par l'article 222-14-5 I alinéa 1 2° du Code pénal, il réprime tout acte de violence physique ou psychologique à l'encontre d'une personne exerçant un mandat électif, sans nécessité de constater une incapacité résultant des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35425 correspond au délit de violence sur un élu public sans incapacité, défini par l'article 222-14-5 I alinéa 1 2° du Code pénal. Cette infraction sanctionne les violences, qu'elles soient physiques ou psychologiques, exercées contre une personne titulaire d'un mandat électif (maire, conseiller municipal, départemental, régional, député, sénateur, etc.), dès lors qu'elles ne provoquent pas d'incapacité de travail. Les éléments constitutifs reposent sur l'intention de porter atteinte à l'intégrité de l'élu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, sans que la gravité des blessures ne soit un critère déterminant. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'affichage de la décision.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.