Natinf 35423
Violence sur un elu public suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 35423 ?
Le Natinf 35423 vise le délit de violences commises sur un élu public ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, prévu par l’article 222-14-5, I, 1° du Code pénal. L’infraction réprime spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique d’une personne exerçant un mandat électif, dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35423 correspond au délit de violences sur un élu public ayant causé une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours, défini à l’article 222-14-5, I, 1° du Code pénal. Cette infraction protège les personnes investies d’un mandat électif contre les atteintes à leur intégrité physique, qu’elles surviennent dans l’exercice de leurs fonctions ou en lien avec celles-ci. Les éléments constitutifs exigent la commission de violences, un lien direct avec le statut d’élu de la victime et une ITT supérieure au seuil légal. L’article 222-14-5 du Code pénal encadre cette qualification, tandis que les articles 222-44, 222-45 et 222-47 prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’affichage de la décision.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.