Natinf 34502
DélitViolence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration pénitentiaire est un délit puni par la loi. Ce délit, encadré par les articles ART.222-14-5 §II 1°, §I AL.1 2° C.PENAL, concerne les violences commises sur des personnes vivant au domicile de l'agent, son conjoint, ses ascendants ou descendants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34502
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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