Natinf 34502
Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 34502 ?
Le Natinf 34502 vise un délit prévu à l’article 222-14-5 du code pénal, réprimant les violences n’ayant pas entraîné d’incapacité commises sur un membre de l’entourage d’un agent de l’administration pénitentiaire, notamment son conjoint, ses ascendants, descendants ou toute personne vivant à son domicile. L’infraction suppose un lien direct avec la qualité de la victime et l’exercice des fonctions de l’agent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34502 correspond aux violences sans incapacité infligées à un proche d’un agent de l’administration pénitentiaire, défini par l’article 222-14-5 du code pénal. Ce délit cible spécifiquement les actes de violence commis sur le conjoint, les ascendants, descendants ou toute personne partageant le domicile de l’agent, en lien avec ses fonctions. L’élément matériel repose sur des violences physiques ou psychologiques n’ayant pas provoqué d’incapacité de travail ou de soins, tandis que l’élément intentionnel implique la connaissance du lien entre la victime et l’agent pénitentiaire. Les circonstances aggravantes, telles que la préméditation ou l’usage d’une arme, peuvent être retenues conformément aux dispositions générales du code pénal. Ce délit est puni dans le cadre des articles 222-14-5 et suivants, sans préjudice des peines complémentaires applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.