Natinf 34501
Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'un agent de police municipale ou d'un garde champetre - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 34501 ?
Le Natinf 34501 correspond au délit de violences volontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail, commis sur un membre de l’entourage d’un agent de police municipale ou d’un garde champêtre, notamment le conjoint, un ascendant, un descendant ou une personne vivant à son domicile. Prévu par l’article 222-14-5 du Code pénal, il vise spécifiquement les atteintes à ces proches dans un contexte de représailles ou de pression indirecte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34501 réprime les violences volontaires sans incapacité de travail infligées à un proche d’un agent de police municipale ou d’un garde champêtre, tel que défini par l’article 222-14-5 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, cible les personnes vivant au domicile de l’agent, son conjoint, ses ascendants ou descendants, et s’inscrit dans un cadre aggravé en raison du lien avec une fonction publique de sécurité. Les éléments constitutifs exigent une violence physique ou morale, sans nécessité d’un préjudice médicalement constaté, mais commise en connaissance du lien entre la victime et l’agent. Les peines encourues, précisées aux articles 222-14-5 et suivants, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, renforcées par des circonstances aggravantes liées à la qualité de la victime. Ce dispositif vise à protéger l’intégrité des proches des agents exposés à des risques spécifiques dans l’exercice de leurs missions.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.