Natinf 34500
Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'un fonctionnaire de la police nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 34500 ?
Le Natinf 34500 correspond à un délit réprimant les violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail commises sur un membre de l’entourage d’un fonctionnaire de la police nationale, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile. Prévu par l’article 222-14-5 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes perpétrés en raison des fonctions exercées par la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34500 désigne une infraction pénale prévue à l’article 222-14-5 du Code pénal, qui sanctionne les violences volontaires n’ayant pas causé d’incapacité de travail lorsqu’elles sont commises sur un proche d’un fonctionnaire de la police nationale. Ce délit cible les actes dirigés contre le conjoint, un ascendant, un descendant ou toute personne partageant le domicile du policier, en raison des fonctions exercées par ce dernier. L’infraction suppose une intention de nuire et une absence d’incapacité résultant des violences. Les peines encourues, fixées par les articles 222-14-5, 222-44 et suivants du Code pénal, peuvent inclure des sanctions complémentaires telles que l’interdiction de détenir ou de porter une arme ou l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.