Natinf 34499
Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 34499 ?
Le Natinf 34499 vise un délit prévu à l'article 222-14-5 du Code pénal, réprimant les violences n'entraînant pas d'incapacité commises sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile. L'infraction suppose un lien spécifique avec la victime et une absence d'incapacité résultant des violences.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34499 correspond aux violences sans incapacité de travail infligées à un proche d'un militaire de la gendarmerie nationale, défini par l'article 222-14-5 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, cible spécifiquement les actes de violence commis sur le conjoint, un ascendant, un descendant ou une personne vivant au domicile du militaire. L'élément matériel repose sur des violences physiques ou psychologiques n'ayant pas entraîné d'incapacité, tandis que l'élément intentionnel implique la conscience de s'en prendre à une personne protégée en raison de son lien avec un gendarme. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction de détenir une arme ou l'inéligibilité, sans préjudice des sanctions principales prévues par le texte.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.