Natinf 34494
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 34494 ?
Le Natinf 34494 vise un délit prévu à l’article 222-14-5 du Code pénal, réprimant des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commises sur un membre de l’entourage d’un agent de l’administration pénitentiaire, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile. La qualité de la victime et le lien avec l’agent constituent des éléments essentiels de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34494 correspond à un délit de violences aggravées, défini par l’article 222-14-5 du Code pénal, qui sanctionne spécifiquement les actes de violence ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours lorsqu’ils sont commis sur un proche d’un agent de l’administration pénitentiaire. Sont notamment concernées les personnes vivant au domicile de l’agent, son conjoint, ses ascendants ou descendants. Cette infraction, prévue au II 1° de l’article 222-14-5, renforce la protection pénale des membres de l’entourage des agents pénitentiaires en raison de leur vulnérabilité particulière liée à l’exercice des fonctions de ces derniers. Les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 précisent les modalités d’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.