Natinf 34493
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de police municipale ou d'un garde champetre - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 34493 ?
Le Natinf 34493 vise un délit prévu à l’article 222-14-5 du Code pénal, réprimant des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commises sur un membre de l’entourage d’un agent de police municipale ou d’un garde champêtre, notamment le conjoint, un ascendant, un descendant ou une personne vivant à son domicile. La qualification aggravée tient à la qualité de la victime et à la durée de l’incapacité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34493 correspond à un délit de violences aggravées, défini par l’article 222-14-5 du Code pénal, qui sanctionne spécifiquement les actes de violence ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours lorsqu’ils sont perpétrés contre un proche d’un agent de police municipale ou d’un garde champêtre. Sont notamment visées les personnes vivant au domicile de l’agent, son conjoint, ses ascendants ou descendants. Cette infraction, prévue au II de l’article 222-14-5, renforce la protection pénale accordée à l’entourage des agents chargés de missions de sécurité publique, en raison du lien direct entre la victime et la fonction exercée. Les peines encourues s’inscrivent dans le cadre des dispositions générales relatives aux violences aggravées, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.