Natinf 34492
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un fonctionnaire de la police nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 34492 ?
Le Natinf 34492 vise un délit prévu à l’article 222-14-5 du Code pénal, réprimant des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commises sur un membre de l’entourage d’un fonctionnaire de la police nationale, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile. Cette qualification aggravée prend en compte la qualité de la victime et le lien avec l’agent protégé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34492 correspond aux violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsqu’elles sont commises sur un proche d’un fonctionnaire de la police nationale. Selon l’article 222-14-5 du Code pénal, cette infraction vise spécifiquement les conjoints, ascendants, descendants ou toute personne vivant au domicile de l’agent, constituant une circonstance aggravante en raison du lien avec une personne dépositaire de l’autorité publique. Les violences doivent avoir entraîné une incapacité médicale objectivée, sans que l’intention de nuire à l’agent lui-même soit nécessaire. Ce délit est puni des peines prévues aux articles 222-14-5 et suivants du Code pénal, qui renforcent les sanctions en raison de la vulnérabilité particulière de la victime et de l’atteinte indirecte à l’autorité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.