Natinf 34491
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 34491 ?
Le Natinf 34491 vise un délit prévu à l’article 222-14-5 du Code pénal, réprimant des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commises sur un membre de l’entourage d’un militaire de la gendarmerie nationale, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34491 correspond au délit de violences ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours sur un proche d’un militaire de la gendarmerie nationale, défini par l’article 222-14-5 du Code pénal. Cette infraction cible spécifiquement les actes de violence commis à l’encontre d’une personne vivant au domicile du gendarme, de son conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant, constituant une circonstance aggravante en raison du lien avec un membre des forces de l’ordre. Les éléments constitutifs incluent la commission de violences physiques, l’existence d’un lien d’entourage avec un gendarme et une incapacité de travail supérieure à huit jours résultant directement des faits. Les peines encourues sont aggravées en application des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, sans préjudice des mesures complémentaires prévues aux articles 131-26-2 et 131-30.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.