Natinf 34472
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Que signifie le Natinf 34472 ?
Le Natinf 34477 vise un crime prévu par l’article 222-10, alinéa 1, 11° du Code pénal, réprimant les violences commises par une personne sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L’état d’intoxication constitue une circonstance aggravante essentielle, sans laquelle l’infraction ne serait pas qualifiée comme telle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34477 correspond au crime de violences ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente, commis par une personne agissant sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. Cette infraction, prévue à l’article 222-10, alinéa 1, 11° du Code pénal, exige la réunion de trois éléments constitutifs : des violences physiques, un résultat lésionnel irréversible (mutilation ou infirmité permanente) et un état d’intoxication avéré au moment des faits. L’article 222-9 du Code pénal précise la nature des atteintes corporelles concernées, tandis que les dispositions suivantes encadrent les peines complémentaires et les modalités d’application. La qualification criminelle souligne la gravité de l’acte, aggravé par l’altération du discernement due aux stupéfiants.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.