Natinf 34471
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne agissant en état d'ivresse manifeste
Que signifie le Natinf 34471 ?
Le Natinf 34471 vise le crime prévu à l’article 222-10, 11° du Code pénal, consistant en des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, commises par une personne en état d’ivresse manifeste. Cette qualification aggravée réprime un acte intentionnel ayant causé un préjudice corporel irréversible dans un contexte d’altération des facultés due à l’alcool.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34471 correspond au crime de violences ayant provoqué une mutilation ou une infirmité permanente, aggravé par l’état d’ivresse manifeste de l’auteur. Prévu par les articles 222-9 et 222-10, 11° du Code pénal, cette infraction suppose un acte de violence intentionnel ayant causé un dommage corporel définitif, commis alors que l’auteur présentait une ivresse apparente et caractérisée. L’état d’ivresse manifeste constitue une circonstance aggravante qui élève la qualification des violences au rang de crime, reflétant la gravité particulière de l’acte dans un contexte où l’altération des facultés aurait dû inciter à une retenue accrue.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.