Natinf 34464
Violence sur un pompier sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances
Que signifie le Natinf 34464 ?
Le Natinf 34464 vise un délit de violence commise sur un pompier sans incapacité de travail, aggravé par la réunion d’au moins deux circonstances prévues aux 8° à 15° de l’article 222-12 du Code pénal, telles que la commission en réunion ou avec préméditation. L’infraction est réprimée par l’article 222-14-5 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34464 correspond au délit de violence sur un pompier sans incapacité de travail, aggravé par au moins deux des circonstances énumérées aux 8° à 15° de l’article 222-12 du Code pénal, comme l’usage d’une arme, la commission en réunion ou la préméditation. Ce délit est spécifiquement encadré par l’article 222-14-5 du Code pénal, qui prévoit des peines renforcées pour protéger les professionnels intervenant dans le cadre de missions de secours. Les éléments constitutifs incluent un acte de violence physique ou psychique, dirigé contre un pompier dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, sans entraîner d’incapacité de travail, mais accompagné de deux circonstances aggravantes au moins. Les peines applicables sont fixées par les articles 222-14-5, 222-44 et suivants du Code pénal, sans préjudice des mesures complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.