Natinf 34463
Violence sur un agent de l'administration pénitentiaire sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances

Informations clés

Description

Le Natinf 34466 correspond aux violences exercées contre un agent de l’administration pénitentiaire sans entraîner d’incapacité de travail, mais aggravées par la présence d’au moins deux circonstances énumérées aux 8° à 15° de l’article 222-12 du Code pénal. Ces violences, constitutives d’un délit, visent spécifiquement les personnels pénitentiaires dans l’exercice de leurs missions ou en raison de celles-ci, et sont caractérisées par des éléments tels que la commission en réunion, l’usage d’une arme, la préméditation ou encore l’abus d’autorité. L’article 222-14-5 du Code pénal encadre cette infraction, précisant que les violences aggravées contre ces agents sont passibles de peines renforcées, sans toutefois entraîner d’incapacité pour la victime. Les circonstances aggravantes, définies par les alinéas concernés, alourdissent la répression en raison de la vulnérabilité particulière des agents pénitentiaires et de la nécessité de protéger l’ordre public au sein des établissements pénitentiaires.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.