Violence sur un agent de l'administration penitentiaire sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances

Résumé

Violence sur un agent de l'administration pénitentiaire sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances, punie de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

34463

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

7 ans d'emprisonnement

Amende encourue

100 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

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16/09/2025 05:24	Robot	peines	Aucune	Prison: 7 ans d'emprisonnement \| Amende: 100 000 € d'amende
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Violence sur un agent de l'administration penitentiaire sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances

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