Natinf 34462
Violence sur un agent des douanes sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances
Que signifie le Natinf 34462 ?
Le Natinf 34462 vise un délit prévu par l’article 222-14-5 du Code pénal, réprimant les violences commises sur un agent des douanes sans incapacité de travail, aggravées par au moins deux circonstances parmi celles énumérées aux 8° à 15° de l’article 222-12 du même code, telles que la commission en réunion ou avec préméditation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34462 correspond aux violences exercées contre un agent des douanes dans l’exercice de ses fonctions, sans entraîner d’incapacité de travail, mais aggravées par la présence d’au moins deux circonstances prévues par l’article 222-12 du Code pénal. Ces circonstances incluent notamment la commission en réunion, l’usage d’une arme, la préméditation ou encore l’abus d’autorité. L’infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article 222-14-5 du Code pénal, qui renvoie aux aggravations listées aux 8° à 15° de l’article 222-12. Les peines encourues peuvent combiner amende et emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.