34461

Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances

Résumé

Violence sur un agent de police municipale ou un garde champêtre sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances, punie de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
34461
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
7 ans d'emprisonnement
Amende encourue
100 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
11/09/2025 23:28 Robot peines Aucune Prison: 7 ans d'emprisonnement | Amende: 100 000 € d'amende
11/09/2025 23:28 Robot resume Aucune Violence sur un agent de police municipale ou un garde champêtre sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances, punie de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
11/09/2025 23:28 Robot consequences 5 Aucune
06/09/2025 07:46 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 07/01/2023

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