Natinf 34461
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champêtre sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances
Que signifie le Natinf 34461 ?
Le Natinf 34466 vise un délit réprimé par l’article 222-14-5 du Code pénal, correspondant à des violences commises sur un agent de police municipale ou un garde champêtre sans incapacité de travail, aggravées par au moins deux circonstances parmi celles prévues aux 8° à 15° de l’article 222-12 du même code. L’infraction suppose un acte de violence caractérisé, dirigé contre une personne dépositaire d’une mission de sécurité publique, dans un contexte cumulant des facteurs aggravants légaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34466 désigne un délit de violences sur agent de police municipale ou garde champêtre, sans incapacité de travail, mais aggravé par la réunion d’au moins deux circonstances parmi celles énumérées aux 8° à 15° de l’article 222-12 du Code pénal, telles que la commission en réunion, l’usage d’une arme ou la vulnérabilité de la victime. Prévu par l’article 222-14-5 du Code pénal, ce délit sanctionne spécifiquement les atteintes portées à des agents chargés de missions de sécurité publique, lorsque ces violences s’inscrivent dans un cadre particulièrement répréhensible du fait de la pluralité des circonstances aggravantes. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-14-5 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.