Natinf 34460
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances
Que signifie le Natinf 34460 ?
Le Natinf 34466 vise un délit réprimant les violences commises sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité de travail, aggravées par au moins deux circonstances parmi celles prévues à l’article 222-12 du Code pénal, telles que la commission en réunion ou avec préméditation. L’infraction est encadrée par les articles 222-14-5 et 222-12 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34466 correspond aux violences exercées contre un fonctionnaire de la police nationale, sans entraîner d’incapacité de travail, mais aggravées par la présence d’au moins deux circonstances énumérées à l’article 222-12 du Code pénal. Ces circonstances incluent notamment la commission en réunion, l’usage d’une arme, la préméditation ou encore l’abus d’autorité. L’infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article 222-14-5 du Code pénal, qui renvoie aux aggravations de l’article 222-12. Elle vise à protéger l’intégrité physique des agents dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions. Les peines encourues peuvent être alourdies en fonction des circonstances retenues, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.