Natinf 34459
Violence sur un militaire déployé sur le territoire national sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances
Que signifie le Natinf 34459 ?
Le Natinf 34459 vise un délit de violences commises sur un militaire déployé sur le territoire national, sans incapacité résultante, aggravé par au moins deux circonstances parmi celles prévues aux 8° à 15° de l’article 222-12 du Code pénal. L’infraction est encadrée par les articles 222-14-5, I, alinéas 1 2° et 5, du même code, ciblant spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique des forces armées dans l’exercice de leurs missions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34459 correspond aux violences exercées contre un militaire en opération sur le territoire national, sans entraîner d’incapacité pour la victime, mais caractérisées par au moins deux circonstances aggravantes énumérées aux 8° à 15° de l’article 222-12 du Code pénal. Ces circonstances peuvent inclure, par exemple, la commission des faits en réunion, avec préméditation, ou à l’encontre d’une personne vulnérable. L’article 222-14-5 du Code pénal, qui encadre cette infraction, souligne la protection renforcée accordée aux militaires dans l’exercice de leurs fonctions, en sanctionnant plus sévèrement les atteintes portées à leur encontre. Les peines applicables sont précisées aux articles 222-14-5, III, et suivants, sans préjudice des dispositions générales relatives aux violences volontaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.