Natinf 34458
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances
Que signifie le Natinf 34458 ?
Le Natinf 34458 vise un délit de violences commises sur un militaire de la gendarmerie nationale n’ayant pas entraîné d’incapacité, aggravé par la réunion d’au moins deux circonstances parmi celles prévues aux 8° à 15° de l’article 222-12 du Code pénal, telles que l’usage d’une arme ou la commission en réunion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34458 correspond au délit de violences sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité, aggravé par au moins deux circonstances énumérées aux 8° à 15° de l’article 222-12 du Code pénal. Ces violences, réprimées par l’article 222-14-5 du même code, ciblent spécifiquement les membres des forces de l’ordre dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions. Les circonstances aggravantes incluent notamment l’usage d’une arme, la commission en réunion, ou encore la vulnérabilité apparente de la victime. Ce délit, prévu au I alinéa 1 2° et alinéa 5 de l’article 222-14-5, expose son auteur à des sanctions pénales renforcées, conformément aux dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.