Natinf 34457
Violence sur un pompier sans incapacité aggravée par une circonstance
Que signifie le Natinf 34457 ?
Le Natinf 34455 vise un délit de violences commises sur un pompier dans l’exercice de ses fonctions, sans incapacité de travail, aggravé par une circonstance prévue à l’article 222-12 du Code pénal (8° à 15°). L’infraction est prévue par l’article 222-14-5, I, alinéa 1, 2° et alinéa 4 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34455 correspond au délit de violences sur un pompier sans incapacité de travail, aggravé par une circonstance spécifique telle que définie aux 8° à 15° de l’article 222-12 du Code pénal. Cette infraction, prévue par l’article 222-14-5, I, alinéa 1, 2° et alinéa 4, réprime les actes de violence dirigés contre un sapeur-pompier dans l’exercice ou à l’occasion de ses missions. Les circonstances aggravantes peuvent inclure, par exemple, la commission des faits en réunion, avec préméditation ou encore à l’encontre d’une personne vulnérable. Ce délit souligne la protection particulière accordée aux professionnels intervenant dans des situations d’urgence, en sanctionnant toute atteinte à leur intégrité physique ou psychique.
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